Conditions générales de vente

1. Objet, champ d’application et acceptation

Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après les « CGV », ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles Flowndo Sàrl, société à responsabilité limitée de droit suisse inscrite au Registre du Commerce du canton de Vaud, dont le siège est situé au Chemin du Bois-Gentil 92, 1018 Lausanne, met à disposition sa solution logicielle accessible en ligne auprès de clients professionnels. Les services proposés par Flowndo sont exclusivement destinés à des personnes morales ou à des entreprises individuelles agissant dans le cadre de leur activité commerciale ou professionnelle. Toute utilisation de la plateforme implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV, lesquelles prévalent sur toute autre condition ou document émanant du client, sauf accord écrit exprès de Flowndo.

Flowndo se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment afin de les adapter à l’évolution de ses services, de son organisation ou du cadre légal applicable. La version opposable est celle en vigueur au moment de l’utilisation du service ou, lorsqu’un contrat-cadre a été signé, celle annexée ou expressément visée par ce contrat. En cas de contradiction entre des documents contractuels distincts, l’ordre de priorité est celui prévu au contrat-cadre ou, à défaut, celui découlant de la nature particulière des engagements souscrits par les parties. Pour toute demande, Flowndo peut être contactée à l’adresse email info@flowndo.com.

2. Nature des services et position juridique de Flowndo

Flowndo fournit une solution technologique accessible via internet permettant notamment la prise de commande digitale par QR code, la transmission des commandes à l’établissement et l’intégration technique d’un système de paiement en ligne opéré par un prestataire tiers spécialisé. Flowndo agit exclusivement en qualité d’éditeur et fournisseur d’une solution logicielle. Elle n’intervient à aucun moment en qualité de vendeur, revendeur, distributeur, agent commercial, intermédiaire financier ou représentant du client.

Les contrats de vente relatifs aux biens ou services proposés via la plateforme sont conclus directement entre le client professionnel et ses propres clients finaux. Flowndo n’assume aucune responsabilité quant à la nature, la qualité, la conformité légale, la disponibilité ou la sécurité des produits et services proposés par le client. Il appartient au client de respecter l’ensemble des obligations légales, réglementaires, fiscales et sectorielles applicables à son activité, y compris l’affichage des prix, la sécurité alimentaire, la fiscalité indirecte ou toute obligation de délivrance d’information aux consommateurs.

Les produits commandés via la plateforme sont destinés à être remis, retirés ou consommés sur place dans l’établissement concerné.

3. Création de compte, accès et sécurité

L’utilisation de la plateforme peut nécessiter la création d’un compte professionnel. Le client s’engage à fournir des informations exactes, complètes et actualisées. Il est seul responsable de la gestion et de la confidentialité de ses identifiants ainsi que des accès accordés à ses collaborateurs, mandataires ou préposés. Toute opération réalisée à partir du compte du client est réputée effectuée sous sa responsabilité exclusive, sauf preuve d’un accès frauduleux imputable à une faute grave de Flowndo.

Le client est également responsable de la sécurisation de ses équipements, de son réseau interne, de ses tablettes, smartphones, ordinateurs ou autres terminaux utilisés dans le cadre du service. Il lui appartient de mettre en œuvre une politique de mots de passe adéquate, de limiter les accès, de gérer la révocation des droits et de maintenir un environnement technique raisonnablement sécurisé. Flowndo se réserve le droit de suspendre ou restreindre l’accès au service en cas de suspicion d’utilisation frauduleuse, d’atteinte à la sécurité de la plateforme ou de violation des présentes CGV.

4. Conditions financières et commissions

L’accès à la plateforme peut être proposé sans frais fixes initiaux, selon les conditions commerciales convenues entre les parties. En contrepartie de l’utilisation du service, Flowndo perçoit une commission sur chaque transaction réalisée par l’intermédiaire de la plateforme. Le taux de commission applicable est celui prévu dans l’offre commerciale, le contrat-cadre, l’annexe commerciale ou tout autre document contractuel accepté par le client.

Flowndo ne garantit aucun volume minimal de transactions, aucun chiffre d’affaires minimum, ni aucun résultat économique particulier. Les frais facturés par le prestataire de paiement, notamment Stripe, sont distincts de la commission de Flowndo et demeurent, sauf accord contraire écrit, à la charge exclusive du client. La commission de Flowndo est exigible selon les modalités prévues dans les documents commerciaux applicables, sur la base des données de transaction constatées par les systèmes techniques retenus par Flowndo et, le cas échéant, par le prestataire de paiement.

5. Paiements et prestataires tiers

Les paiements effectués par les clients finaux sont traités par un prestataire de services de paiement tiers, actuellement Stripe ou tout autre prestataire équivalent choisi par Flowndo ou par le client. Le client reconnaît qu’il doit accepter, le cas échéant, les conditions contractuelles du prestataire concerné pour pouvoir utiliser la totalité des fonctionnalités de paiement de la plateforme.

Flowndo n’intervient pas dans la relation contractuelle autonome entre le client et ce prestataire de paiement et ne saurait être tenue responsable des interruptions de service, refus de transaction, gel ou blocage de fonds, réserve financière, chargeback, remboursement forcé, suspension de compte ou retard de versement décidés par ce prestataire ou par les réseaux de paiement. Les fonds issus des transactions sont versés au client selon les modalités fixées par le prestataire de paiement, et Flowndo ne supporte aucune obligation de détention, de restitution ou de garantie des fonds encaissés par l’intermédiaire de ce dernier.

6. Obligations du client

Le client s’engage à utiliser la plateforme conformément au droit suisse applicable et, le cas échéant, au droit étranger ou européen applicable à son activité. Il lui appartient notamment de veiller à la licéité des produits et services proposés, à la conformité des prix, à l’exactitude des informations communiquées au client final et au respect des règles particulières applicables à son secteur d’activité. Les prix affichés via la plateforme sont exprimés en francs suisses (CHF).

Le client s’interdit toute utilisation de la plateforme qui serait frauduleuse, trompeuse, abusive, illicite ou susceptible de porter atteinte au bon fonctionnement du service, à la sécurité des systèmes, à la réputation de Flowndo ou aux droits de tiers. Il s’engage à coopérer de bonne foi avec Flowndo lorsqu’un incident, une anomalie, une réclamation ou une suspicion de fraude nécessite un échange d’informations ou une mesure conservatoire.

7. Disponibilité du service et maintenance

Flowndo s’efforce d’assurer un niveau de disponibilité élevé de la plateforme, conforme à ce que l’on peut raisonnablement attendre d’un service en ligne de même nature. Toutefois, le client reconnaît que tout service numérique peut être temporairement interrompu pour des raisons de maintenance, de sécurité, de mise à jour, d’amélioration technique, de compatibilité, de performance ou en cas d’événement indépendant de la volonté de Flowndo. Des interruptions ponctuelles peuvent également résulter de la défaillance d’un prestataire tiers, d’une saturation réseau, d’un incident de sécurité ou d’un dysfonctionnement du terminal ou de l’environnement du client.

La plateforme est fournie « en l’état » et « selon disponibilité ». Flowndo ne garantit ni une disponibilité ininterrompue, ni l’absence totale d’erreurs, ni la compatibilité avec l’ensemble des environnements techniques existants. Elle ne garantit pas davantage un résultat économique particulier, une augmentation de chiffre d’affaires, une réduction effective du temps d’attente ou une amélioration automatique de l’organisation du client.

8. Fonctionnalités en test et version bêta

Certaines fonctionnalités peuvent être proposées à titre expérimental, pilote ou en version bêta. Le client reconnaît que ces fonctionnalités peuvent présenter des imperfections, limitations ou instabilités temporaires. Elles sont mises à disposition sans garantie particulière et peuvent être modifiées, suspendues ou retirées à tout moment.

Aucune responsabilité de Flowndo ne saurait être engagée du seul fait du caractère incomplet, instable ou évolutif d’une fonctionnalité en phase de test, sous réserve d’une faute intentionnelle ou d’une négligence grave. Le client accepte de collaborer loyalement à l’amélioration de telles fonctionnalités lorsqu’elles sont utilisées dans un cadre de test ou de validation terrain.

9. Limitation de responsabilité

Dans les limites autorisées par le droit suisse, Flowndo ne répond que des dommages directs résultant d’une faute intentionnelle ou d’une négligence grave qui lui serait imputable. Sont expressément exclus, dans toute la mesure permise par la loi, les dommages indirects ou consécutifs, notamment les pertes de chiffre d’affaires, pertes d’exploitation, pertes de bénéfices, pertes de données, atteintes à la réputation, pertes d’opportunité ou tout autre préjudice économique indirect.

En tout état de cause, la responsabilité totale cumulée de Flowndo, toutes causes confondues, est limitée au montant des commissions effectivement perçues auprès du client au cours des douze mois précédant le fait générateur du dommage. Cette limitation constitue une condition essentielle de l’équilibre contractuel entre les parties et s’applique également aux éventuelles actions dirigées contre les organes, collaborateurs, auxiliaires ou sous-traitants de Flowndo.

10. Sécurité informatique et incidents

Flowndo met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles raisonnables afin d’assurer la sécurité de la plateforme, de protéger les données traitées et de limiter les risques d’accès non autorisé, d’altération ou de perte. Toutefois, le client reconnaît qu’aucun système informatique n’est totalement exempt de risques et qu’une sécurité absolue ne peut être garantie.

Flowndo ne saurait être tenue responsable d’une intrusion, d’une attaque informatique, d’un incident de sécurité ou d’une compromission résultant d’une vulnérabilité du système du client, d’une mauvaise configuration de ses équipements, d’un terminal non sécurisé, d’un mot de passe compromis, d’un réseau interne vulnérable ou d’un manquement du client à ses propres obligations de sécurité.

11. Protection des données

Flowndo traite les données personnelles conformément à la Loi fédérale sur la protection des données et, lorsque celui-ci est applicable, au Règlement général sur la protection des données. Les modalités détaillées de traitement des données sont décrites dans la politique de confidentialité mise à disposition par Flowndo. Le client reconnaît avoir pris connaissance de cette politique et s’engage, pour sa part, à respecter les obligations qui lui incombent à l’égard de ses propres clients, visiteurs et collaborateurs.

Lorsque la structure du service le justifie, les parties pourront préciser leur rôle respectif au regard des traitements de données dans un document complémentaire, notamment sous la forme d’un accord de sous-traitance. En tout état de cause, chaque partie demeure responsable des traitements qu’elle détermine elle-même et des obligations qui en découlent.

12. Propriété intellectuelle, anti-contournement et non-sollicitation

La plateforme Flowndo, son code source, son architecture, ses bases de données, ses algorithmes, ses éléments graphiques, son design, ses méthodes d’organisation, son concept commercial et, plus généralement, son savoir-faire, constituent des actifs protégés par le droit de la propriété intellectuelle et restent la propriété exclusive de Flowndo. Aucun droit de propriété n’est transféré au client, qui bénéficie seulement d’un droit d’utilisation limité, non exclusif, non transférable et strictement nécessaire à l’exploitation du service pendant la durée du contrat.

Le client s’interdit toute reproduction, modification, décompilation, rétro-ingénierie, extraction de données, imitation substantielle ou développement d’une solution concurrente fondée sur les éléments techniques ou conceptuels de Flowndo dans le but de contourner la relation contractuelle. Cette interdiction demeure applicable pendant toute la durée du contrat et pendant vingt-quatre mois après sa cessation. Le client s’interdit en outre de solliciter ou de recruter un collaborateur ou prestataire de Flowndo pendant l’exécution du contrat et pendant douze mois à compter de sa fin.

13. Suspension, résiliation et force majeure

Flowndo peut suspendre ou résilier immédiatement le contrat ou l’accès au service en cas de violation grave des présentes CGV, notamment en cas de fraude, d’utilisation illicite, d’atteinte à la sécurité du système, de non-paiement, d’utilisation abusive du service ou de comportement portant atteinte aux intérêts légitimes de Flowndo. En cas de résiliation pour faute du client, aucune indemnité ne pourra être réclamée à Flowndo.

Flowndo ne saurait être tenue responsable d’un retard ou d’une inexécution résultant d’un événement échappant raisonnablement à son contrôle, notamment en cas de panne générale de réseau, défaillance d’un prestataire tiers, cyberattaque externe, catastrophe naturelle, conflit social, décision administrative ou toute autre situation assimilable à la force majeure. Les obligations affectées sont alors suspendues pendant la durée de l’événement concerné, sans que cela ne puisse ouvrir un droit à indemnisation.

14. Droit applicable, for et divisibilité

Les présentes CGV sont régies exclusivement par le droit matériel suisse, à l’exclusion de ses règles de conflit de lois. Tout litige relatif à leur validité, leur interprétation, leur exécution ou leur cessation relève de la compétence exclusive des tribunaux du siège de Flowndo Sàrl, sous réserve des dispositions impératives qui s’imposeraient.

Si l’une des clauses des présentes CGV devait être déclarée nulle, invalide ou inapplicable, cela n’affecterait pas la validité des autres stipulations, qui demeureraient pleinement en vigueur. Les parties s’efforceront alors de remplacer la clause concernée par une disposition licite se rapprochant au mieux de l’intention initiale.